Conditions Générales de Vente

Version mise à jour le : 29 septembre 2024

Mentions Légales.

C4MO® est une entreprise artisanale au patrimoine affecté de 15 992 €, établie en France et inscrite au RCS de Chambéry.
Son patrimoine est affecté aux activités suivantes : Fabrication et vente d’accessoires et d’équipements pour la formation, l’entraînement et la préparation des tireurs sportifs et des chasseurs.

Numéro de TVA : FR67444353494
Code APRM : 2229AZ
E-mail : contact@c4mo.eu

1. Champ d’application.

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») sont soumises aux droits français et européen et sont applicables à toutes les commandes de marchandises réalisées auprès de l’entreprise C4MO depuis son site internet « c4mo.eu » par une personne physique (ci-après dénommée « Acheteur ») agissant en son nom propre ou, en tant que représentant légal, au nom d’un organisme public ou privé, d’une personne morale ou d’une entité commerciale ou industrielle.

1.2 Toute commande réalisée auprès de l’entreprise C4MO emporte, de la part de l’Acheteur, une acceptation explicite, globale et sans réserve, du contrat de vente formé par toutes les modalités des présentes CGV. L’Acheteur accepte en plus, selon les termes qui les régissent, les conditions applicables aux services de paiement et aux moyens qu’il utilise, notamment dans le cas d’utilisation des services de fournisseurs tiers.

1.3 Les présentes CGV peuvent être révisées et modifiées à tout moment par l’entreprise C4MO. Nous vous conseillons donc de vous référer régulièrement à la dernière version des présentes CGV, disponible de fait et de manière permanente en pied de page du site internet « c4mo.eu » sous le bouton « i » (Informations Légales), et ce afin de rester informé des éventuelles modifications et/ou ajouts qui pourraient y être apportés.

1.4 La version applicable des CGV est celle qui est publiée au jour de la validation de la commande réalisée par l’Acheteur et qui est attenante à sa facture.

2. Politique tarifaire.

2.1 C4MO publie ses tarifs actualisés directement sur les pages de présentation et de commercialisation de ses produits.

2.2 Les tarifs de base des produits commercialisés par l’entreprise C4MO sur son site internet « c4mo.eu » sont réputés valides tant qu’ils sont affichés et visibles.

2.3 L’entreprise C4MO gère seule sa politique tarifaire et sa veille commerciale et se réserve le droit de mettre à jour ses tarifs à tout moment.

2.4 Les tarifs de base sont nets de taxes et, sauf indication contraire, s’entendent hors options, hors promotions ou remises spéciales et hors frais de traitement et de livraison.

2.5 Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter aux tarifs de base des produits, lorsque l’Acheteur souscrit à des options spécifiques, à des compléments de services et/ou utilise certains moyens ou certaines facilités de paiement.

2.6 Les montants totaux nets à payer sont ceux indiqués et détaillés sur le ticket de paiement émis par le fournisseur de services de paiement et la facture que C4MO édite à l’intention de l’Acheteur et que l’Acheteur approuve explicitement en payant sa commande.

2.7 La facturation est toujours établie selon les tarifs affichés au moment de la validation de la commande par l’Acheteur, tels qu’ils figurent sur la page du produit et le ticket de paiement. En cas d'erreur d'affichage, le ticket de paiement prévaut et fait foi.

2.8 L’entreprise C4MO ne facture pas la TVA, conformément à l’article 293 b du Code Général des Impôts.

3. Commande.

3.1 La passation d’une commande se formule à partir des informations sur les produits, que C4MO communique à l’Acheteur depuis son site internet « c4mo.eu », et se matérialise par le moyen d’un formulaire en ligne, d'un Bon de commande ou d'un Devis.

3.2 L'entreprise C4MO ne limite pas sa zone de chalandise. Toutefois, elle se réserve le droit de refuser toute commande dont la livraison demandée serait située dans une zone à risques (zone de guerre, zone instable politiquement ou économiquement, etc.) ou interdite (échanges commerciaux interdits avec la France) ou qui ne peut être desservie par les sociétés de transport qu'elle utilise.

3.3 L'entreprise C4MO se réserve le droit de refuser toute commande dont la nature et/ou les contraintes de la réalisation pourraient, selon sa propre appréciation raisonnable, nuire à ses capacités économiques, logistiques ou de production.

3.4 La disponibilité des marchandises est généralement fonction de leur proposition à la vente par l’entreprise C4MO. Si un produit devient indisponible au moment de la commande, l’Acheteur en est informé par une notification sur la page du produit. Si un produit devient indisponible postérieurement à une commande validée, C4MO en informera immédiatement l’Acheteur et lui proposera :

Soit une solution alternative correspondant à ses besoins et d’un niveau de qualité équivalent ou supérieur.
Soit un remboursement intégral des paiements déjà effectués au titre de cette commande.

4. Paiement.

4.1 Lorsque la commande est passée par l'Acheteur à titre particulier ou professionnel, qu'elle soit validée en ligne ou, selon le cas, réalisée sur Bon de commande ou Devis, son paiement intervient à priori.

4.2 Lorsque la commande est passée par l'Acheteur pour des besoins administratifs ou qu'il agit pour le compte d'une administration publique, policière ou militaire, son paiement peut être au choix : immédiat, à 30 jours ou s'effectuer via le portail Chorus Pro.

4.3 Le paiement des commandes passées en ligne s’effectue par Carte Bancaire ou PayPal directement depuis le site internet « c4mo.eu ».

4.4 Le paiement des commandes traitées manuellement ainsi que réalisées sur Devis ou sur Bon de commande s’effectue par Virement Bancaire.

4.5 La possibilité d’utiliser d’autres moyens de paiement y compris le paiement en plusieurs fois peut être octroyée par les fournisseurs de services de paiement, partenaires de C4MO. Dans ce cas, des conditions particulières et des frais supplémentaires peuvent s’appliquer à l’exclusive discrétion de ces fournisseurs et des contrats qui les lient à l’Acheteur, sans que l’entreprise C4MO ne soit concernée, directement ou indirectement.

4.6 L’entreprise C4MO n’accorde pas d’escompte pour paiement anticipé.

4.7 Tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne de plein droit l’obligation pour l'Acheteur de payer des pénalités au taux annuel de 12 points (modalités de calcul : [(montant total net de facturation x 0,12) / 365] x nombre de jours de retard) et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de Commerce. Au-delà de quinze jours de retard de paiement, la vente pourra être résolue de plein droit et ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'entreprise C4MO.

5. Préparation et livraison.

5.1 La préparation effective d’une commande ne commence qu’à partir du moment où la commande a été validée par l’Acheteur et, le cas échéant, que son paiement a été confirmé par la banque ou par les fournisseurs de services de paiement de l’entreprise C4MO.

5.2 L’Acheteur mandate l’entreprise C4MO pour le choix du transporteur, du mode de livraison de sa commande et le débours des frais de port.

5.3 Le montant du débours des frais de port étant connu à l'avance, il est indiqué sur la page du produit et inclus au prix total net à payer.

5.4 Le montant des frais de port et de traitement n'est pas majoré pour les expéditions internationales. L'entreprise C4MO prend à sa charge le surcoût de l'affranchissement. Toutefois, des droits de douane, sur lesquels l'entreprise C4MO n'a aucune maîtrise, peuvent s'ajouter aux frais de port et de traitement pour les expéditions internationales vers des destinations situées en dehors de l'Union Européenne. Le cas échéant, ces frais supplémentaires sont facturés indépendamment par la douane elle-même ou par le transporteur.

5.5 Sauf indication contraire donnée à l'Acheteur, la commande est expédiée sous un délai de 24 à 72 heures, à compter de la date et de l'heure d'achat, ou à compter du prochain jour ouvré si cette date correspond à, ou si ce délai expire, un week-end ou un jour férié. La date d’expédition faisant foi et celle qui est notifiée sur la facture.

5.6 La date de livraison faisant foi est celle qui est précisée par le transporteur lorsqu’il notifie l’Acheteur ou qu’il met à jour son système de suivi.

5.7 Les commandes sont expédiées via un mode de transport suivi et dont la livraison est garantie par l’entreprise C4MO, la notification de livraison du transporteur faisant foi et valant preuve de livraison.

5.8 En cas de perte ou de vol pendant le transport et après enquête concluante, la commande peut être réexpédiée gratuitement pour l’Acheteur, à l’adresse de son choix.

5.9 En cas d’avarie pendant le transport (colis endommagé ou déjà ouvert) et sous réserve de 1. soumettre sa réclamation auprès du transporteur au moment de la livraison, 2. notifier l’objet de sa réclamation sur le bon de livraison et 3. avertir l’entreprise C4MO sous 24 heures à compter de la date de réception, l’Acheteur peut refuser la livraison et obtenir un remboursement ou accepter la livraison et obtenir un dédommagement.

5.10 En cas de retour à l'expéditeur suite à une livraison impossible du fait d'un manquement imputable à l'Acheteur (tel que, sans s’y limiter : coordonnées erronées, absence, délai de garde expiré, refus sans réclamation) et après la réception effective de la marchandise par l'entreprise C4MO, la commande peut être remboursée à l'Acheteur à sa valeur d'achat hors frais de livraison, de transaction et de traitement ou, au choix de l'Acheteur, lui être réexpédiée sous réserve qu'il acquitte préalablement les nouveaux frais de port et de traitement liés à la réexpédition de sa commande.

6. Annulation de la commande.

6.1 L'entreprise C4MO se réserve le droit d'annuler et, le cas échéant, de rembourser toute commande présentant un défaut d'authentification de l'identité de l'Acheteur, un défaut de fiabilité de l'Acheteur ou un caractère frauduleux.

6.2 Tant que la préparation de la commande n'a pas commencé, l'Acheteur peut annuler sa commande sur simple demande et, le cas échéant, percevoir un remboursement intégral des sommes versées au titre de sa commande, y compris les frais de transaction, de traitement et de livraison.

6.3 Lorsque la préparation de la commande a débuté, ce qui est matérialisé par l'émission d'un e-mail de facturation et de suivi de la part de l'entreprise C4MO, l'Acheteur peut annuler sa commande sur simple demande et, le cas échéant, percevoir un remboursement partiel des sommes versées au titre de sa commande, déduction faite des frais de transaction, de traitement et de livraison déjà engagés par l'entreprise C4MO.

6.4 Dès lors que la commande a été expédiée, celle-ci ne peut plus être annulée. Toutefois, l'Acheteur peut se rétracter en exerçant son droit de rétractation et retourner la marchandise selon les modalités prévues par la politique de retour de l'entreprise C4MO (voir « 7. Droit de rétractation et politique de retour. » ci-dessous).

7. Droit de rétractation et politique de retour.

7.1 Les Acheteurs particuliers disposent d’un droit de rétractation valable pendant 14 jours à compter du lendemain de la date de réception de la marchandise et ne pouvant pas expirer un samedi, un dimanche, ou un jour férié.

7.2 Le retour doit être complet. C’est-à-dire qu’il doit comporter l’ensemble des produits constituant la marchandise ainsi que toutes ses notices, bons, cartes et étiquetage.

7.3 Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit en faire la demande dans les délais, en utilisant le formulaire « Demande de retour », disponible sous l’onglet « Contact » depuis le site internet « c4mo.eu ».

7.4 Les frais de retours sont à la charge de l’Acheteur qui est seul responsable des bons conditionnement, affranchissement, suivi et acheminement de son envoi.

7.5 Un Bordereau d’Identification de Retour est généré et transmis à l’Acheteur suite à l’enregistrement de sa demande de retour. Celui-ci doit obligatoirement être joint à l’intérieur du colis de retour de la marchandise.

7.6 Compte tenu de l’usure naturelle des éléments du produit, qui sont soumis à des contraintes mécaniques lors des manipulations avec des armes à feu et, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, l’Acheteur est responsable de la dépréciation du produit résultant de toute manipulation autre que celle strictement nécessaire pour apprécier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement dudit produit. Cela signifie que la responsabilité de l’Acheteur est engagée dans les cas où :

Pour les produits vendus en lots, plus d’un seul est déballé ou porte des traces de manipulation.
Un ou plusieurs produit(s) d’un même lot porte(nt) les traces d’une manipulation non conforme ou au-delà du strict nécessaire.

7.7 Les marchandises retournées neuves, dans leur emballage d’origine encore scellé ou dans un emballage d’une qualité de protection au moins équivalente à l’emballage d’origine, sont remboursées au taux de 100% de leur valeur d’achat, frais de port compris.

7.8 Les marchandises retournées dans un emballage d’une qualité de protection au moins équivalente à l’emballage d’origine et dont la responsabilité de l’Acheteur concernant un ou plusieurs produit(s) est engagée au sens de l’article 7.6 des présentes CGV, sont soumises à une dépréciation au prorata des quantités usagées. Cela signifie que pour ces marchandises chaque produit du lot est remboursé à sa valeur d’achat unitaire, frais de port compris, à concurrence du nombre total des seuls produits neufs et intacts au sein du lot retourné.

7.9 Les marchandises retournées dans un emballage d’une qualité insuffisante à leur bonne protection durant le transport ou dans un emballage endommagé, sont refusées et retournées à l’expéditeur.

7.10 Les marchandises retournées dans un emballage dont l’expéditeur ne peut être identifié ou qui ne contient pas d’étiquette d’identification de retour ainsi que les marchandises reçues totalement ou partiellement détruites ou démantelées, sont mises au rebut ou recyclées, le cas échéant, et ne sont pas remboursées.

7.11 L’entreprise C4MO se réserve le droit exclusif d’apprécier d’une manière raisonnable, au cas par cas et après réception de la marchandise retournée, la qualité des produits retournés et le taux de remboursement applicable.

8. Garanties légales.

8.1 Tous les produits vendus par l’entreprise C4MO sur son site « c4mo.eu » bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux Articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux Articles 1641 et suivants du Code Civil). Ces garanties légales permettent à l'Acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés non conformes ou défectueux.

8.2 Les produits fabriqués et vendus par l'entreprise C4MO sont conformes aux techniques de fabrication et au cahier des charges relatif à la destination d'usage et à la sécurité des personnes, tels que déposés par l'entreprise C4MO auprès de l'INPI.

8.3 Les caractéristiques des produits et les informations sur la destination d'usage des produits sont données sur chaque fiche produit. Ces caractéristiques et informations sont fournies par l'entreprise C4MO elle-même, en sa qualité de fabricant du produit. Elles forment des données à caractères évolutif sans préavis et sont soumises aux tolérances de fabrication établies par l'entreprise C4MO, selon ses propres exigences de qualité de production.

8.4 C4MO s'efforce de présenter des informations, des caractéristiques, des descriptions et des photogra-phies de ses produits, sur son site internet « c4mo.eu », les plus fidèles possible aux produits couramment commercialisés. Toutefois, compte tenu des particularités liées aux technologies d'affichage sur écran et/ou à la transmission des données sur les réseaux Internet, il est possible que la perception par l’Acheteur de la représentation photographique et colorimétrique des produits, ne corresponde pas exactement à la réalité.

8.5 Garantie légale de conformité (selon le Code de la Consommation) :

Article L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

8.6 Garantie contre les vices cachés (selon le Code Civil) :

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

8.7 L’Acheteur peut agir en garantie légale de conformité si le produit n’est pas conforme au sens de l’Article L217-5 du Code de la Consommation ou mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés si le produit présente un défaut au sens de l’Article 1641 du Code Civil.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité :

L’Acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
L’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation.
L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois (24) suivant la délivrance du bien.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés :

L’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

8.8 La garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés ne couvrent pas :

La durée de vie du produit, y compris lorsqu’elle est naturellement inférieure à deux ans du fait de sa destination d’usage.
L'usure du produit, dans le cadre des conditions d'utilisation pour lesquelles il est conçu.
Le vieillissement naturel des matériaux qui composent le produit.
L'usure et le vieillissement anticipés des matériaux ou les dommages causés au produit, du fait d'un usage inapproprié, d'un entretien négligé ou de mauvaises conditions de stockage.
Le démantèlement ou la détérioration de tout ou partie des matériaux et éléments qui composent le produit, du fait d’une action volontaire ou accidentelle.
La modification du produit.
Les vices apparents.
Les produits endommagés pendant le transport de livraison.

9. Médiation.

9.1 En cas de litige ou de désaccord avec les présentes CGV, vous devez préalablement formuler votre réclamation en nous écrivant par e-mail à « contact@c4mo.eu », vous pourrez ensuite vous faire assister gratuitement par un médiateur de la consommation et/ou utiliser les services de la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL).

9.2 L’entreprise C4MO a désigné la médiatrice Maïté CORDELLE, 1 rue Salteur, 73000 Chambéry, joignable au 06 70 83 80 95.

10. Réserve de propriété.

L’entreprise C4MO conserve une propriété totale et exclusive sur ses produits et marchandises, vendus ou indûment transmis, jusqu'au paiement de leur prix intégral en principal et en accessoires et, le cas échéant, jusqu’à la livraison de la marchandise à l’Acheteur.

11. Responsabilité.

La responsabilité de l'entreprise C4MO ne pourra pas être engagée si la non-réalisation ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1148 du Code civil ou d’une situation de crise politique, économique, sociale ou sanitaire qui échappe à son propre contrôle.

12. Tribunal compétent.

12.1 Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis aux droits français et européens.

12.2 À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Chambéry.